Il existe des sociétés dont le mode de fonctionnement et les actions sont limités par certaines dispositions. C’est principalement le cas d’une Société par Actions Simplifiées (SAS). Cette dernière ne peut avoir qu’au plus deux associés, et ses actions ne peuvent être offertes au public. Outre ces particularités, une SAS présente d’autres dispositions exceptionnelles.
Définition d’une SAS
Comme toute autre société commerciale, une Société par Actions Simplifiées (SAS) est régie par les dispositions du Code civil et du Code de Commerce. Elle fonctionne également comme une SA ou une SCA, avec des actionnaires à sa tête. La particularité d’une SAS est cependant le nombre limité d’actionnaires qu’elle doit avoir, et la restriction de ses activités. Limité à 2 le nombre d’associé, une SAS peut être géré par des personnes physiques ou morales, c’est-à-dire des entreprises. Lorsque la gérance est aux mains d’un seul associé, on parle dans ce cas de SASU. Quant aux activités qu’elle ne peut pas exercer, elles sont en nombre réduit. Outre le domaine de l’assurance, et celui du tabac, une SAS peut s’étendre dans tous les autres domaines. En dehors du nombre limité d’associés, le fonctionnement d’une SAS est marqué par d’autres particularités.
Les particularités d’une SAS
Les actionnaires
Bien que le nombre d’associés ne puisse dépasser deux, les responsabilités et charges de ces derniers sont conditionnées. En effet, les associés interviennent dans le cas de la désignation d’un financier, un groupement avec d’autres sociétés, la dissolution de la société, ou la modification du capital social.
Le capital social
Aussi appelé apport, le capital social d’une SAS n’est pas soumis à un seuil selon la loi. En d’autres termes, aucun minimum n’est exigé pour les ressources financières de base. Ces dernières peuvent constituer des biens matériels ou financiers. La loi ne précise pas la nature des apports en termes de capital social. De même, l’implication des actionnaires dans l’organisation de la comptabilité de la SAS peut être réorganisée à dessein. Toutefois, les postes décisionnels doivent être pourvus.
Les mandataires sociaux
Contrairement à l’organisation de la trésorerie d’une SAS qui peut être aménagée, le poste de président doit être occupé. Les dispositions de fonctionnement d’une SAS prévaut que ce poste soit occupé par un salarié de la société. Cependant, les autres postes de responsabilité peuvent être occupés ou laissés vacants.
Le régime fiscal
Les bénéfices d’une SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés, tout comme ceux d’une société anonyme. Toutefois, il y a possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu uniquement pour les SAS ayant moins de 5 ans d’existence. Ces dernières doivent aussi être présidées par une personne physique.
Les prises de décisions
Elles seront prises en fonction des règlements et statuts de la SAS. Les dispositions statutaires ont donc prévu le contexte et les personnes habilitées à prendre les décisions. Cependant, pour des décisions dans l’intérêt commun, l’actionnariat doit se réunir.
Conditions de fermeture d’une SAS
Si une SAS doit arrêter son fonctionnement et fermer la société, les associés doivent être de commun accord. De plus, ils peuvent également anticiper cette fermeture et céder leurs actions avant la faillite.
